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IMPRIMERIE AUGAGNEUR - 704 RUE LAMARTINE - 69400 VILLEFRANCHE - TEL. 04 74 65 12 85 - FAX 04 74 60 63 54 - contact
IMPRIMERIE AUGAGNEUR - Côté MENTIONS LEGALES
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L'Imprimerie Augagneur peut à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux services décrits sur ce présent sîte internet. En conformité avec l'article 43 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est indiqué que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives ou illustratives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à : Imprimerie Augagneur / 704 rue Lamartine / 69400 Villefranche Tél. 04 74 65 12 85 / Fax 04 74 60 63 54 / site@imprimerieaugagneur.fr ____________________________________________________________________ ADMINISTRATION DU SITE Réalisation du site : Imprimerie Augagneur - Hervé Plantecoste et un grand merci à Franck De Nicola 704 rue Lamartine / 69400 Villefranche Tél. 04 74 65 12 85 / Fax 04 74 60 63 54 / site@imprimerieaugagneur.fr Responsable de la Publication & Gestion du présent site internet : Imprimerie Augagneur - Hervé Plantecoste Crédits Photos & Illustrations : Imprimerie Augagneur ____________________________________________________________________ INFORMATIONS LEGALES Imprimerie Augagneur 704 rue Lamartine / 69400 Villefranche / tél. 04 74 60 63 54 / Fax 04 74 60 63 54 www.imprimerieaugagneur.fr - site@imprimerieaugagneur.fr SAS au capital de 208 000 € RCS Villefranche-Tarare A / Siret 311 189 229 0017 RM.. 00487 69 69 / APE 1812 Z N° Intracommunautaire : FR 26 311 189 229 ____________________________________________________________________ CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE - N° 2011 01 au 21 mars 2011 Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques. 1 - Commande : 1-1 : Toute commande confirmée oralement, par écrit, par télécopie, par voie électronique ou par acceptation d’un « Bon à Tirer » , ou d’un devis, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, lesquelles prévalent sur tout document général d’achat émanant du client. L’acceptation de commande entraîne l’acceptation du devis. 1-2 : Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’Imprimerie Augagneur ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client. 2 - Fabrication : 2-1 : En raison des aléas de fabrication, l’Imprimerie Augagneur n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, l’Imprimerie Augagneur facture les quantités effectivement livrées. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, supports informatiques, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel qui les crée. 2-2 : Dans le cas où la création est réalisée par l’Imprimerie Augagneur, les marchandises commandées sont fabriquées à partir d’un « Bon à Tirer » accepté par le client. Le « Bon pour Accord » accepté par le client sur le « Bon à Tirer » équivaut à la commande suivant ces présentes conditions générales de vente. Ce « Bon à Tirer » remis ou envoyé par L’Imprimerie Augagneur demeure la propriété de l’Imprimerie Augagneur ; il ne peut donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur ou par un tiers. Toute copie ou utilisation de ce « Bon à Tirer », sans l’accord de l’Imprimerie Augagneur, engendrera des poursuites. Après acception par le client du « Bon à Tirer », toute modification engendrera des frais supplémentaires, sur la base de 60 € HT/h, à la charge du client. Il en est de même si le client annule sa commande avant l’impression, des frais de maquettes lui seront effectivement facturés. 2-3 : Les prix donnés « fichiers fournis par vos soins » s’entendent pour des fichiers compatibles avec les logiciels informatiques de l’Imprimerie Augagneur. Tout fichier non-compatible avec les logiciels de l’Imprimerie Augagneur, nécessitant une modification, une retouche par un sous-traitant (compograveur, par exemple) se verra majoré de frais. Une sortie « papier » du document à imprimer devra être remis lors de la commande afin de vérifier la teneur du fichier à imprimer. 2-4 : Dans le cadre d’un marché annuel, le client s’engage au moment de la première commande, à passer commande de la totalité des marchandises prévues dans le marché. Dans le cas où le client ne commanderait pas la totalité des marchandises prévue dans le marché prévu, l’Imprimerie Augagneur se réserve le droit de réaliser, livrer et facturer le complément manquant pour ainsi obtenir la totalité du marché prévu ou de réajuster le tarif HT à la pièce des articles réellement livrés. 3 - Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle : 3-1 : Art. 13 : La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le client, bénéficie du Code de la Propriété Intellectuelle et implique de la part de son client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, l’industriel graphique contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. 4 – Livraison / Mise à disposition : 4-1 : Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. 4-2 : L’Imprimerie Augagneur est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 4-3 : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Imprimerie Augagneur. Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’Imprimerie Augagneur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment un cas de force majeure sans que cette liste ait un caractère limitatif : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, le contingentement douanier ou le blocage des frontières, l’impossibilité d’être approvisionné, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières. 4-4 : Les marchandises expédiées par l’Imprimerie Augagneur, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. 4-5 : En cas de dégâts survenus au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par l’Imprimerie Augagneur, il incombe au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105/106 du Code de Commerce. Il appartient au destinataire de contrôler dès réception l’ensemble des marchandises livrées en conformité avec la commande. 4-6 : Toute réclamation devra parvenir à l’Imprimerie Augagneur 3 (trois) jours au plus tard après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé ce délai, la livraison et/ou l’enlèvement est considéré comme accepté. 5 – Règlement : Les factures émises par l’Imprimerie Augagneur sont payables à Villefranche, dans un délai maximum de 45 jours fin de mois, c’est-à-dire : 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. (loi LME art. L. 441-6, al 9.) 5-1 : Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit 8 jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée, les conséquences suivantes : 5-1.1 : l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce, 5-1.2 : l’exigibilité d’une pénalité de retard qui prendra la forme d’intérêts de retard calculés prorata-temporis, à compter de la date de règlement convenue par application à l’intégralité des sommes restant dues par le client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, 5-1.3 : l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros, 5-1.4 : le droit pour l’Imprimerie Augagneur de suspendre ou annuler sans indemnité l’exécution des marchés ou commandes en cours, 5-1.5 : l’annulation de toute commande au nom du client mais également toute commande de sociétés liées directement ou indirectement au client. 5-2 : Pour les graphistes et/ou assimilés (dans le cadre d’un travail en sous-traitance), s’il y a facturation directe des travaux réalisés par l’Imprimerie Augagneur à leurs clients, en cas de non-paiement de la part de ces derniers, il incombe au donneur d’ordre (graphiste ou assimilé) de régler la totalité de la facture des travaux réalisés ou frais engagés. (cf. selon les dispositions de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975), le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, le graphiste en l'occurrence si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.) 5-3 : Dans le cadre où le donneur d’ordre n’est pas le client facturé, le donneur d’ordre s’engage à régler le montant total de la facture, même si cette dernière est établie au nom de son client. 5-4 : Dans le cas ou la carence du débiteur contraindrait L’Imprimerie Augagneur à confier à son cabinet contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités d’une indemnité irréductible fixée à 15 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 & 1152 du Code Civil. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est compétent pour statuer sur les contestations relatives à nos ventes.
INFO JANVIER 2012 : RENOUVELLEMENT CERTIFICATION IMPRIM' VERT 2012 ACCORDE.